Bulletin municipal
Hoerdt Infos n°52
- Juin 2017
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nt foncier
e
L'aménagement foncier
La Commission Communale
d'Aménagement Foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son
siège. Il lui est adjoint un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Elle est composée :
•
du maire et d'un conseiller municipal et de leurs suppléants, élus par le Conseil
Municipal
•
de trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire
de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que
de deux suppléants, tous étant désignés par la Chambre d'Agriculture
•
de trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que de
deux suppléants, élus par le Conseil Municipal. La désignation des membres
propriétaires et exploitants a lieu six mois au plus tard après les élections des
conseillers municipaux
•
de trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la
nature et des paysages, désignées par le président du Conseil Départemental,
dont une sur proposition du président de la Chambre d'Agriculture
•
de deux fonctionnaires et de leurs suppléants désignés par le président du Conseil
Départemental
•
d'un délégué du directeur des services fiscaux
•
d'un représentant du président du Conseil Départemental et de son suppléant
désignés par le président de cette assemblée.
Une Commission Communale d’Aménagement Foncier
(CCAF) et une Commission Intercommunale
d’Aménagement Foncier (CIAF) ont été créées. Elles sont
composées de représentants des communes, des
propriétaires fonciers, des exploitants agricoles et de
personnes qualifiées en matière de protection de la nature.
Les membres de ces commissions vont notamment définir
le périmètre dans lequel sera réalisé l’aménagement
foncier mais également les secteurs dans lesquels l’accent
sera mis davantage soit sur l’agriculture, soit sur
l’environnement.
Les représentants de notre Commune seront vigilants pour
garantir l'équilibre entre les intérêts agricoles,
économiques et écologiques.
Une
enquê t e pub l i que
au r a l ieu du
21 août
au 23 septembre 2017
, durant laquelle le dossier sera
consultable en mairie. Le commissaire-enquêteur désigné
par le Tribunal Administratif de Strasbourg siègera lors de
permanences en mairies de Hoerdt, Vendenheim,
Geudertheim, Bietlenheim et Weyersheim pour y recevoir
les réclamations et observations des intéressés.
La Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier est composée :
•
du maire de chaque commune concernée ou
l'un des conseillers municipaux qu'il a désigné
•
de deux exploitants titulaires et un suppléant,
ainsi que deux propriétaires titulaires et un
suppléant, pour chaque commune, désignés ou
élus dans les conditions prévues pour la
commission communale
•
de trois personnes qualifiées en matière de
faune, de flore et de protection de la nature et
des paysages, désignées par le président du
Conseil Départemental, dont une sur proposition
du président de la Chambre d'Agriculture
•
de deux fonctionnaires désignés par le président
du Conseil Départemental
•
d'un délégué du directeur départemental des
finances publiques
•
d'un représentant du président du Conseil
Départemental désigné par le président de cette
assemblée.
A35 actuel
baine
HOERDT
