Bulletin municipal
Hoerdt Infos n°63
- Décembre 2020
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U r b a n i s me
Quelles sont les règles de construction
à appliquer ?
Le Plan Local d’Urbanisme est consultable sur le site
internet de la commune.
A chaque zonage de la commune correspond un
règlement.
Quelles sont les démarches ?
•
Renseigner le formulaire adapté à la demande
d’urbanisme souhaitée
•
Joindre toutes les pièces nécessaires (selon le
projet : plan de masse, plan de coupe, plan des
façades et toiture, notice descriptive, document
graphique présentant le projet, photo de près,
photo de loin),
•
Déposer en mairie le dossier de demande de
permis de construire ou de démolir en quatre
exemplaires originaux, de déclaration préalable
en deux exemplaires (ou trois si travaux situés
dans le périmètre de protection du monument
historique)
Quels sont les délais d’instruction
d’une demande d’urbanisme ?
•
lorsque le terrain concerné par les travaux se trouve dans le
périmètre de protection du monument historique
Que faire une fois l’autorisation
obtenue ?
Une fois l’autorisation obtenue, le bénéficiaire doit
procéder à son affichage sur le site, visible de la voie
publique pendant toute la durée des travaux.
L’autorisation est également consultable par le public
en mairie.
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un
permis de construire adresse au Maire une déclaration
d’ouverture de chantier.
Quel est le délai de validité des
autorisations ?
Les autorisations sont valables pendant trois ans si les
travaux ne sont pas entrepris ou si les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Ce délai peut être prolongé à deux reprises pour un an.
C o m m e n t p r o l o n g e r u n e
autorisation ?
La demande de prolongation doit être déposée par
simple courrier, en Mairie au moins 2 mois avant
l’expiration du délai de validité.
Comment déclarer l’achèvement
des travaux ?
A la fin du chantier, le bénéficiaire d’un permis
de construire adresse au Maire une déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des
travaux.
Qu ’ e s t - c e qu ’ un c e r t i f i c a t
d’urbanisme ?
Les certificats d’urbanisme opérationnel et
d’information indiquent les règles d’urbanisme
applicables à un terrain donné ou à un projet
donné. C’est un document d’information.
Il vous garantit la stabilité de l’ensemble des
renseignements qu’il fournit pendant 18 mois à
compter de sa délivrance.
Il peut être demandé
par toute personne, propriétaire ou non d’un
terrain
, afin de connaître : les règles d’urbanisme,
les servitudes d’utilité publique, droit de
préemption, zone de protection dans le périmètre
d’un monument historique, les taxes et
participations d’urbanisme exigibles, (délai
d’instruction : 1 mois), si une opération précise est
réalisable (délai d’instruction : 2 mois).
Que fai re lorsque l e chant ier
nécess i te une occupat ion du
domaine public ?
L’occupation du domaine public (échafaudage,
benne, camion de déménagement, etc…) doit faire
l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire.
Il est recommandé d’adresser la demande au moins
5 jours avant la date effective des travaux.
Pour ce faire, dès que les dates d’intervention sont
connues, il suffit d’envoyer un mail à l’adresse
afin de communiquer les dates
ainsi que le lieu des travaux.
Un arrêté municipal est ensuite signé par le Maire
autorisant l’occupation du domaine public, étant
précisé que l’arrêté peut restreindre l’occupation du
domaine public notamment pour des raisons de
sécurité.
A défaut d’autorisation, la responsabilité de
l’occupant peut être engagée en cas d’accident.
Délai de droit
commun
Délai
majoré *
Déclaration préalable
1 mois
2 mois
Permis de construire
Maison individuelle et ses annexes
2 mois
3 mois
Permis de construire
Autres constructions
3 mois
4 mois
Permis de démolir
2 mois
3 mois
TOUS LES FORMULAIRES CERFA
UTILES SONT DISPONIBLES EN
MAIRIE OU TELECHARGEABLES SUR
LE SITE DE LA COMMUNE OU SUR
(rubrique
logement / urbanisme).
