Page 14 - HI 32 Déc 2008

Dossier
Dossier :
Quels travaux sont soumis à autorisation ?
Travaux soumis à déclaration préalable :
• constructions dont la surface est comprise entre 2 et 20 m² (murs compris),
• modification de l’aspect extérieur (ravalement, mise en peinture des façades, clôture, volets, châssis
de toit, panneaux solaires, etc…),
• piscine de surface ≤ 100 m² non couverte ou dont la couverture est < 1,80 m de haut,
• changement de destination d’un bâtiment sans modification des structures porteuses ou de la façade
d’un bâtiment,
• châssis et serre de hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et d’une surface au sol ≤ 2 000 m².
Travaux soumis à permis de construire :
• création d’une surface > 20 m² (murs compris),
• modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment accompagnée d’un changement
de destination (transformation de locaux de bureaux en habitation par exemple).
Travaux soumis à permis de démolir :
• tous travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment.
Quelles sont les règles de construction à appliquer ?
La commune de Hoerdt a approuvé son nouveau Plan Local d’Urbanisme début juillet 2008. Le dossier
comprend différentes pièces, dont un plan qui délimite la Commune en zones urbaines, agricoles et
naturelles, ainsi qu’un règlement qui définit les règles de construction applicables relatives à chacune des
zones.
Le Plan Local d’Urbanisme est consultable en Mairie.
Comment faire une demande ?
• Remplir le formulaire adapté à la demande disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site de la
commune,
• y joindre toutes les pièces nécessaires (le bordereau des pièces à joindre à la demande est
également téléchargeable),
• déposer le dossier en Mairie en quatre exemplaires originaux ou cinq lorsque le terrain où ont lieu les
travaux se trouve dans le périmètre de protection du monument historique (ferme « Stehly» rue de la
République).
Quels sont les délais d’instruction d’une demande ?
* lorsque le terrain où ont lieu les travaux se trouve dans le périmètre de protection du monument historique
Délai de droit
commun
Délai majoré *
Déclaration préalable 1 mois 2 mois
Permis de construire
Maison individuelle et ses annexes
2 mois 6 mois
Permis de construire
Autres constructions
3 mois 6 mois
Permis de démolir 2 mois 3 mois
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La commune de Hoerdt a définitivement adopté son Plan Local d’Urbanisme qui est entré en vigueur fin
juillet 2008. Ce dernier expose le projet global d'urbanisme qui résume les intentions générales de la
collectivité quant à l'évolution de son territoire. Il définit les règles d'aménagement et le droit des sols et
indique, entre autres, quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions,
quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures,
quelles emprises sont destinées pour les transports en commun ou les voies à venir, etc.