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Infos pratiques
Infos pratiques
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Deux compétences sont imposées par la loi
:
•
Aménagement de l'espace
•
Action de développement économique
A ces deux compétences s'ajoutent des
compétences optionnelles que les communes
ont choisi librement
:
•
Gestion de l'eau
•
Création, aménagement et grosses réparations
de la voirie communale
•
Recherches, études, réalisations de travaux et
entretien d'ouvrage nécessaires à la production
et à la distribution en eau potable
Et des compétences facultatives
:
•
Elimination des déchets
•
Etudes, constructions et entretien des réseaux
d'assainissement et des stations d'épuration.
•
Constructions, entretien, gestions des structures
d'accueil pour personnes âgées.
•
Etudes
et
réalisations
des
travaux
d'investissement de génie civil des réseaux
souterrains
d'éclairage
public,
télécommunications, câblage.
•
Signature des conventions avec des organismes
chargés d'organiser des activités socio-
éducatives associant des jeunes de 13 à 18 ans
provenant d'au moins deux communes.
•
Amélioration de l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics.
COMMUNE
Les compétences de la commune sont les
suivantes :
•
État civil
(enregistrement des naissances,
mariages et décès),
•
Elections organisées par la mairie,
•
Bâtiments communaux
(construction, entretien),
•
Entretien de la voirie communale,
•
Protection de l’ordre public
local par le biais
du pouvoir de police du Maire.
•
Urbanisme :
élaboration des documents
réglementaires d’urbanisme (plan local
d’urbanisme (PLU); zones d’aménagement
concerté (ZAC), délivrance des autorisations
individuelles d’urbanisme, dont les permis de
construire.
•
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
•
Enseignement :
écoles maternelle et
élémentaire (création et implantation, gestion
et financement, à l’exception de la
rémunération des enseignants).
•
Culture,
gestion de la bibliothèque, musée,
école de musique, salles de spectacle,
organisation de manifestations culturelles.
•
Sports et loisirs
: gestion des équipements
sportifs, soutien aux activités sportives,
aménagements touristiques.
COMPETENCES COMMUNE / CCBZ
Pour répondre aux interrogations de nombreux habitants sur les compétences entre
commune et communauté de communes, vous trouverez ci-dessous leur répartition :
Après la mise en place des badges d’accès à la déchetterie, il nous a paru nécessaire
de rappeler que seule la Communauté de Communes de la Basse-Zorn est
compétente en matière d’élimination des déchets.
