Dossier
19
ciales
L’APA :
l’Aide Personnalisée à l’Autonomie
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une allocation destinée aux
personnes âgées. Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un
établissement.
Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en
bénéficier.
Il doit ensuite respecter, une fois son allocation attribuée, certaines obligations
envers le Conseil Général.
Conditions à remplir
L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :
•
être âgé de 60 ans ou plus,
•
être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou
mental,
•
avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie
ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière,
•
résider de façon stable et régulière en France,
•
et pour les étrangers, être en séjour légal en France.
Demande d'allocation
La demande d'allocation personnalisée à l’autonomie intervient par dépôt ou
envoi par courrier d'un dossier au président du Conseil Général du Bas-Rhin.
Ce dossier peut être retiré soit auprès des services du Conseil Général, des
organismes de sécurité sociale, mutuelles, services d'aide à domicile ou auprès de
la mairie sur simple demande.
L’ASPA :
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée
aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un
niveau minimum de ressources. Elle remplace, depuis le 1
er
janvier 2006, le
minimum vieillesse.
Bénéficiaires
Le bénéfice de l’ASPA est ouvert aux personnes âgées d’au moins 65 ans.
Cette condition d’âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite
pour certaines catégories de personnes, notamment :
•
les personnes atteintes d’une incapacité de travail d’au moins 50 % et
reconnues définitivement inaptes au travail,
•
les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap.
Les bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse peuvent
demander à basculer sur le dispositif de l’ASPA à tout moment. Le renoncement
aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.
Conditions à remplir :
•
Le demandeur doit résider régulièrement en France.
•
Le montant de l’ASPA dépend des ressources et de la situation familiale du
demandeur. Les ressources prises en compte sont les ressources du
demandeur ainsi que de la personne avec qui il vit en couple.
Demande
La demande d’ASPA est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13710*01.
Si le demandeur bénéficie d’une pension de retraite (de droit direct ou de
réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.
Si le demandeur ne bénéficie d’aucune pension de retraite, il doit formuler sa
demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au Service
de l'ASPA (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le demandeur n’est pas encore titulaire d’une pension de retraite, il doit
formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.
La demande formulée par une personne qui ne bénéficie d’aucune pension de
retraite mais qui ouvre droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être
établie sur le formulaire de demande présenté par son conjoint titulaire de la
pension de retraite.
Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des demandeurs par les
caisses de retraite et, s'agissant des demandeurs ne bénéficiant d’aucune pension
de retraite, par les mairies.
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aison d'Accueil pour Personnes
ommunauté des Communes de
es de HOERDT, BIETLENHEIM,
WEITBRUCH et WEYERSHEIM.
"La Solidarité", composée de
sous la responsabilité de son
t de 51 chambres individuelles
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nnalisée à l’Autonomie (APA)
ectement au gestionnaire.
illir des personnes relevant de
nsuffisance de ressources, aux
dispositions des articles 205 et
imentaire.
Christine WERLE
01
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la personne âgée, à son
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des les plus adaptées à la
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nau, Bischwiller et Hoerdt.
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03 88 51 74 34.
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u Bas-Rhin.
