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Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme préparé
depuis 2005 et adopté par le Conseil
Municipal le 8 juillet 2008 définit les
règles de construction, les zones
constructibles, etc... sur le ban de la
commune de Hoerdt.
Après trois ans d’application, la
Commune a décidé de procéder à sa
« modification » afin de réajuster des
points réglementaires qui causent
des problèmes d’interprétation et de
mise en œuvre.
La procédure de
modification permet d’intégrer des
changements qui ne remettent pas en
cause l’essence même des règles
(sans quoi la procédure deviendrait
une révision, bien plus lourde et plus
longue).
Le dossier de modification du Plan
Local d’Urbanisme sera soumis à
enquête publique au courant du 1er
semestre 2012.
Tout citoyen pourra apposer ses
observations dans le registre mis à sa
disposition à la mairie pendant
l’enquête publique.
De nouvelles taxes arrivent, d’autres
disparaissent. La «taxe d’aménagement »
se substitue à la taxe locale d’équipement
(TLE), taxe départementale des espaces
naturels et sensibles (TDENS), taxe
d é p a r t emen t a l e d es c o ns e i ls
d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement (TDCAUE) et au
programme d’aménagement d’ensemble
(PAE).
Le mode de calcul est le suivant :
Surface x Valeur forfaitaire x Taux
La taxe d’aménagement entrera en
vigueur à compter du 1er mars 2012 (loi de
finances rectificative du 29 décembre 2010).
De quoi s’agit-il ?
Comme l’ancienne TLE, il s’agit d’une
taxe unique qui s’applique lors de la
cons truct ion, la recons tr uction,
l’agrandissement des bâtiments et lors
d’aménagements de toute nature
nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Son paiement est effectué en deux
échéances à 12 et à 24 mois après la
délivrance de l’autorisation de construire
ou en une seule échéance si le montant de
la taxe est inférieur à 1 500 € .
Quel est le mode de calcul ?
Trois critères entrent dans le mode
de calcul :
La surface (dont le calcul a été modifié)
Pour les constructions, contrairement à
l’actuelle SHON (Surface Hors Œuvre
Nette), son calcul ne comprend plus les
murs extérieurs, isolation comprise.
Il s’agit de la surface de plancher close et
couverte, pour les volumes dont la
hauteur intérieure est supérieure à 1,80
mètre, calculée à partir du nu intérieur
des façades du bâtiment, déduction faite
des vides et trémies.
P o u r l e s i n s t a l l a t i o n s e t
aménagements (piscines, stationnement,
etc.), c’est également la surface à
réaliser qui est prise en compte.
Une valeur forfaitaire appliquée à
l’unité de m².
Fixée au départ à 660 €/m², elle sera
actualisée par la suite.
Un taux validé par le conseil municipal
L e t aux compor t e une par t
départementale, une part communale et
des frais de gestion perçus par l’Etat.
En fonction des critères connus de la part
départementale et de l’Etat, la commune
a fait le choix d’un taux ciblé neutre et
ajusté pour ne pénaliser ni le
contribuable, ni les finances de la
commune.
Abattements et exonérations
prévus :
• Les 100 premiers mètres carrés des
locaux à usage d’habitation principale
bénéficient d’un abattement de 50%
• Les locaux d’habitations bénéficiant
d’un prêt locatif aidé d’intégration
(PLAI)
• Les s urfaces d’exploitation des
bâtiments agricoles
• La construction à l’identique d’un
bâtiment détruit depuis moins de 10 ans
• La construction dont la surface est
inférieure à 5 m²
• Les constructions destinées aux services
publics
• Les aménagements prescrits par les
plans de prévention des risques
En outre la commune a souhaité
exonérer :
• Les commerces d’une surface de vente
inférieure à 400 m²
• Les immeubles classés monuments
historiques
Si vous envisagez de
procéder à des travaux,
pensez à les déclarer en
Mairie AVANT de les
commencer.
Travaux soumis à
déclaration préalable :
• constructions dont la surface est
comprise entre 2 et 40 m² (murs compris),
• modification de l’aspect extérieur
(ravalement, clôture, volets, châssis de toit,
etc…),
• piscine de surface ≤ 100 m² non couverte
ou dont la couverture est < 1,80 m,
• changement de destination d’un bâtiment
sans modification des structures
porteuses ou de la façade d’un bâtiment,
• châssis et serre de hauteur comprise
entre 1,80 m et 4 m et d’une surface au
sol ≤ 2 000 m².
Travaux soumis à
permis de construire :
• création d’une surface ≥ 40 m² (murs
compris),
• modification des structures porteuses ou
de la façade d’un bâtiment accompagnée
d’un changement de des tination
(transformation de locaux de bureaux en
habitation par exemple).
Travaux soumis à
permis de démolir :
Tous travaux entraînant la disparition
totale ou partielle d’un bâtiment.
Occupation du domaine
public (échafaudage, benne, camion de
déménagement, etc…) fera l’objet d’une
autorisation délivrée par le Maire.
Il est recommandé d’adresser la demande
dans les 15 jours qui précèdent la date
effective des travaux.
Pour ce faire, dès que les dates
d’intervention sont connues, il suffit de se
rendre en Mairie ou de téléphoner afin de
communiquer les dates et le lieu des
travaux.
Un arrêté municipal est ensuite signé par
le Maire autorisant l’occupation du
domaine public, étant précisé que l’arrêté
peut restreindre l’occupation du domaine
public notamment pour des raisons de
sécurité.
«Modification» du Plan Local d’Urbanisme
Nouvelle «taxe d’aménagement»
Urbanisme