Bulletin municipal
Hoerdt Infos n°49
- Juin 2016
17
nts communaux
Les lotissements communaux
Quelques évolutions spécifiques des règlements des lotissements de 1956 à nos jours.
Les dates indiquées correspondent à l'année de l'attribution des permis de lotir.
Nouvelles règles pour l'obtention d'un permis d'aménagement
Pour obtenir le permis d'aménagement, les nouvelles dispositions introduites par les lois successives
doivent respecter un Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) mis en place sur tout le territoire.
Elles sont applicables aux aménagements à venir (lotissements privés ou communaux).
anche 2
1976 - Am Rain :
1
ère
tranche
1979 - Am Rain : 2
ème
tranche
1956 - Lotissement HASLOCH
Maisons d’habitation monofamilles. Les toitures compliquées ou à la Mansard sont
interdites. Il n’est autorisé qu’un seul garage par appartement. Les clôtures sur rues
seront uniformes et selon modèles imposés. Tout dépôt d’ordures ou de fumier devra
être bien cloisonné et séparé des maisons voisines d’au moins 10 mètres.
1966 - Lotissement "Rue du Traineau"
Im Saal et Beim Schlittweg
1969 - Lotissement "Rue du Traineau"
Schimmelacker
Sont interdites, les peintures extérieures de teinte vive ou tranchant trop
nettement sur l’environnement. Pour chaque lot devra être prévu au moins
une place de parking facilement accessible et non clôturée côté rue.
1973 - Lotissement Lerchenberg
La couverture sera obligatoirement de la couleur des tuiles naturelles. Les
clôtures sont facultatives, mais la limite entre domaine public et privé doit
être matérialisée.
1976 - Lotissement Am Rain
1
ère
Tranche
1979 - Lotissement Am Rain 2
Couvertures de préférence à deux pans, dont le matériau et l’aspect
rappelleront la tuile en terre cuite. Les enduits extérieurs devront être
peints dans des tons clairs : blanc cassé ou beige. Sont interdits tous
clapiers, poulaillers ou constructions à usage de ce genre.
1982 - Lotissement Riedweg
Tranche 1 et 2
Les toitures de type pavillon rectangulaire à 4 pans sont
prohibées. Il est exigé au moins 2 emplacements de
stationnement sur la parcelle (garage ou aire au sol) dont un en
limite d’alignement et non clôturé par rapport à la rue.
1987-1991-1996-2000 Lotissement Landstrasse
Tranches 1 à 4
Les antennes individuelles extérieures sont interdites. Il est
interdit d’étendre du linge aux fenêtres, balcons ou terrasses,
dans les jardins individuels entre maison et voie d’accès.
Stationnement des véhicules : le nombre de places non closes
imposées et donnant sur le domaine public est de deux par
logement. Le lotisseur doit aménager deux parkings de
stationnement non clos par lot.
2001 - Lotissement Im LEH
Tranches 1 et 2
Chaque parcelle est équipée d’un bloc technique sur lequel sont
regroupés les réseaux. Un emplacement pour le stockage
provisoire des poubelles (le jour du ramassage) est prévu par
l’aménageur public derrière le bloc technique.
2013 - Lotissement Hippodrome
Les nouvelles lois ont changé de façon radicale les règles pour l'obtention d'un permis
d'aménagement :
•
Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) : obligation de densification accrue
avec priorité à la rénovation et densification du tissu urbain existant,
•
Loi ALUR ( Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) : obligation d’un nombre
minimum de logements à l’hectare avec obligation de mixité fixant les proportions de
maisons individuelles, de maisons regroupées et de collectifs à logements aidés,
•
Grenelle 2 de l’environnement : impose la réduction de consommation d’espaces
naturels, l’application concrète de la loi sur l’eau et l’intégration des principes de
développement durable visant à réduire la consommation d’énergie et l’utilisation
d’énergies renouvelables. Les aspects techniques nouveaux sont nombreux avec
notamment l'obligation de mise en place de cuves de rétention d’eau pluviale par
parcelle ou la possibilité de toitures terrasse lorsqu'elles sont végétalisées.
Pour le lotissement Hippodrome, ces nouvelles règles ont été appliquées
(Densité : 28 logements à l'hectare - Habitat intermédiaire (4 en 1, maisons en
bande,...) : 20 % - Logements aidés : 25%).
1987 - Landstrasse :
Tranche 1
asse :
Tranche 2
2000 Landstrasse :
Tranche 4
2013 - Hippodrome
