Hoerdt Infos - Juin 2016 - page 13

Bulletin municipal
Hoerdt Infos n°49
- Juin 2016
13
Vie municipale
Signalétique et affichage publicitaire
Il existe trois types de dispositifs de publicité extérieure :
l’enseigne
: toute inscription, forme ou image apposée sur
un immeuble ou un terrain relatif à une activité qui s’y
exerce,
la pré-enseigne
: toute inscription, forme ou image
indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un terrain où
s’exerce une activité déterminée,
la publicité
: toute inscription, forme ou image destinées
à informer le public ou à attirer son attention.
La loi Grenelle du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l’environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont
profondément réformé la réglementation relative à la publicité
extérieure.
Les nouvelles règles applicables aux dispositifs de publicité sont
consultables sur le site internet du Ministère de l’Ecologie, du
Développement Durable et de l’Energie qui met à disposition un
guide pratique sur la réglementation de la publicité
extérieure.
La compétence d’instruction et de police de l’affichage a
été confiée au Préfet (Direction Départementale des
Territoires du Bas-Rhin / Service de l’Environnement et de
la Gestion des Espaces).
Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier une
publicité ou une pré-enseigne, cela nécessite une
déclaration préalable en Préfecture.
Si vous souhaitez installer, remplacer ou modifier une
enseigne dans les secteurs protégés au titre du patrimoine
et de l’architecture, une publicité lumineuse (autres que des
affiches éclairées par projection ou par transparence), une
bâche publicitaire ou un dispositif publicitaire de dimension
exceptionnelle, cela nécessite l’instruction d’une
autorisation préalable qui sera délivrée par les services de la
Préfecture.
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La commune a engagé une nouvelle modification de son Plan Local d’Urbanisme.
Les objectifs de cette modification s’articulent autour de 2 axes principaux :
Le premier doit permettre une meilleure faisabilité des projets d’urbanisation des espaces libres des zones IAU qui de par
leurs localisations sont entourées des zones UA et UB.
Il s’agit de modifications mineures, notamment par la levée de contraintes telles que le nombre possible de logements
dans une impasse ainsi que la longueur maximale d’une impasse. Les nouvelles possibilités de projets qui en découlent
devront toutefois s’inscrire dans les orientations du SCOTERS (Schéma de Cohérence Territoriale Région Strasbourg).
Le deuxième axe doit faciliter la revitalisation du centre du village (Rue de La Wantzenau) en rendant possible
l’installation d’équipements et de services dans les habitations existantes ou leur extension grâce à l'allègement des
contraintes liées au stationnement.
Ces deux points, tout comme la réduction de l’emplacement réservé C2 (situé entre la rue de la République et la rue de La
Wantzenau), sont rendus nécessaires par la nouvelle contrainte de l’utilisation économe du foncier .
L’enquête publique a lieu jusqu'au vendredi 8 juillet inclus
aux heures d’ouverture de la Mairie.
Le commissaire enquêteur Madame BRAUN-BECK assurera une permanence
le vendredi 8 juillet de 16h à 18h.
Le remplacement de la signalétique (panneaux d'indication des édifices publics et des commerces) est prévu pour la fin de
l'année.
Il faut noter que la réglementation sur la signalisation routière est en cours de modification.
En effet, les Conseils Départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin envisagent l’adoption d’une charte de SIL (Signalisation
d'Information Locale) commune qui sera validée en septembre 2016. Ils ont demandé aux collectivités de différer leurs
projets en cours, de manière à appliquer cette charte uniformément sur toute l’Alsace.
Un certain nombre de règles nous seront imposées (nombre, couleurs, dimensions…) notamment pour faciliter la lecture des
panneaux en situation de conduite.
Il conviendra donc pour notre commune d'actualiser son projet avant de sélectionner les équipements et services éligibles et
de définir leurs emplacements sur la voirie.
Nouvelle signalétique : projet en cours
(
La signalisation d’information locale)
Modification du P.L.U.
Nouvelle réglementation en matière d’affichage publicitaire
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