Bulletin municipal
Hoerdt Infos n°47 Spécial
- Septembre 2015
Travaux
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I n f o s p ra t i q u e s
I n fos prat i q es
La
justice
des petits
conflits : Un
conciliateur
de justice
est à votre
disposition à
Hoerdt.
En
cas de conflit
de la vie
courante, on
hésite
à
porter l’affaire devant la justice. Le
recours à la conciliation est une
excellente alternative qui aboutit
très souvent au règlement des
litiges.
Michel BECKER :
Ancien principal clerc d’huissier,
assistant auprès d’un administrateur
judiciaire et responsable d’un
cabinet de contentieux sur le plan
national, retraité,
Michel BECKER a
été nommé conciliateur de justice
près la Cour d’Appel de Colmar le
21 novembre 2014 et assermenté
devant cette même cour afin
d’exercer ces fonctions dans le
ressort du tribunal d’instance de
Haguenau.
Il exerce notamment sur les cantons
d e B r um a t h , H o c h f e l d e n ,
Truchtersheim, Niederbronn et bien
évidemment à Hoerdt. Il est
également présent aux audiences du
tribunal à tour de rôle avec ses
collègues conciliateurs compétents
sur le secteur. Le conciliateur reçoit
sur rendez-vous à la mairie de
Hoerdt.
La conciliation :
La conciliation est
un mode alternatif,
rapide et
gratuit
de règlement des litiges
entre plusieurs parties, auquel on a
habituellement recours quand un
procès paraît disproportionné par
r a p p o r t a u d i f f é r e n d . L e
conciliateur est un auxiliaire de
justice discret, impartial et
bénévole, nommé par le premier
président de la cour d’appel sur
proposition du juge d’instance. Il
invite les personnes en conflit à
rechercher une solution de
compromis respectant les intérêts
de chacun. Si un accord est trouvé,
le conciliateur en dresse un constat
avant de le déposer, signé par les
parties, au tribunal d’instance. Là,
le juge d’instance peut lui donner,
si nécessaire, force exécutoire. Si le
conciliateur avait été saisi par
délégation du juge, l’homologation
au tribunal vaut jugement. Si cela
n’aboutit pas, les parties peuvent
toujours engager un procès. Toute
personne en conflit peut s’adresser
directement au conciliateur du
canton où il réside. Un coup de fil,
une lettre ou simplement un
déplacement à la permanence du
conciliateur suffit. Aucun besoin
d’avocats même s’ils ne sont pas
exclus de la procédure. Par
exemple, les deux personnes en
conflit peuvent saisir ensemble le
conciliateur mais si une seule le
fait, l’autre partie est contactée et
invitée à une réunion pour essayer
de trouver un compromis. Dans
certains cas c’est le juge lui-même
qui ordonne une conciliation
préalable quand il estime que
l’affaire relève plus d’une quête de
bon sens que d’une stricte
application du droit. Ensuite soit les
choses se résolvent d’elles-mêmes
par la discussion, soit il est
nécessaire d’y revenir plusieurs fois,
en passant par un document écrit.
Compétences du conciliateur de
justice :
Le conciliateur de justice
est compétent pour intervenir dans
des conflits d’ordre civil et
commercial. Son action concerne
essentiellement les litiges entre
particuliers tels que les conflits de
voisinage relatifs aux servitudes, à
la mitoyenneté, au bornage, à
l’entretien et au débordement des
plantations sur la propriété voisine,
aux nuisances diverses (sonores,
olfactives, animaux et autres
troubles de la vie quotidienne ),
mais aussi les différends entre
propriétaires et locataires ou
locataires entre eux, ou encore les
problèmes de copropriété etc. Le
conciliateur de justice intervient
également dans les contentieux
entre particuliers et entreprises,
que celles-ci soient industrielles,
commerciales, artisanales, agricoles
ou de service, pour tout ce qui
conce r ne l es impayés , l es
reconnaissances de dette, les
ma l f açons de t ravaux , les
contestations de facture, les
litiges de la consommation
(démarchage et vente à
domicile, non-conformité des
biens achetés ou livrés, retard
dans les délais de livraison…),
les litiges avec les opérateurs
téléphoniques, EDF, GDF, les
assurances, les banques, les
instituts de crédit à la
consommation, les ventes à
distance (e-commerce) etc.
I n c o m p é t e n c e s d u
conciliateur de justice :
En
revanche, le conciliateur de
justice ne peut intervenir dans
les domaines suivants :
•
Les questions relatives à
l’état des personnes ou au
droit de la famille (état civil,
divorce, séparation de corps,
garde des enfants…) qui
relèvent de la compétence
exclusive des tribunaux ;
•
L e s l i t i g e s a v e c
l’Administration que le
conciliateur de justice doit
renvoyer au Défenseur des
droits ou à son délégué
régional ;
•
Les conflits individuels du
travail affectant les relations
employeur-salarié dont le
règlement est confié aux seuls
conseils de prud’hommes ;
•
Les infractions pénales : celles-
ci sont du ressort du procureur
de la République et des
juridictions pénales (tribunal de
police, tribunal correctionnel).
Aboutir à un accord, c’est
souvent faire preuve de bon sens.
En toute rigueur le conciliateur
devrait être un simple catalyseur
entre deux parties et faire en
sorte qu’elles se parlent. Le
mieux est de les amener à trouver
la solution toutes seules. Le
conciliateur se contente de
suggérer sans imposer.
Les statistiques montrent que sur
l’ensemble de la France plus de 60 %
des affaires traitées par le
conciliateur de justice se
dénouent.
Contact :
Michel BECKER - Tél. : 06 82 16 44 01 - Courriel :
Michel BECKER reçoit uniquement sur rendez-vous à la mairie de Hoerdt.
Pour connaître les autres lieux, dates et horaires des permanences, vous pouvez lui téléphoner ou le contacter par courriel.
Conciliateur de justice
